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Conditions générales de vente

 

 

 

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EIRL GATAY CHRISTOPHE dont la dénomination est CHEF OUI CHEF STORE, dont le siège social est situé à 38 rue Pierre Loison, 41500 MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 8003906270000027 (N° TVA intracommunautaire: FR40800390627) ci-après dénommée « EIRL GATAY CHRISTOPHE » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de vente ont été mises à jour en date du 20/11/2015, elles sont valables sans durée de limite jusqu'à mise à jour de ces dernières visibles à cette adresse : http://www.chefouichefstore.fr/about/cgv/

Vous pouvez télécharger une version imprimable de nos CGV au format pdf

Cgv eirl gatay christophe 4cgv-eirl-gatay-christophe-3.pdf

 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre EIRL GATAY CHRISTOPHE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site « www.chefouichefstore.fr » et sur devis. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site ou la signature du devis implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES OBJETS PROPOSES A LA VENTE

Les articles disponibles à la vente directe sont ceux qui figurent dans la boutique publiée sur le site « www.chefouichefstore.fr ». Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par EIRL GATAY CHRISTOPHE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les articles disponibles à la vente sur devis sont ceux qui figurent dans les catalogues publiés sur le site « www.chefouichefstore.fr ». Chaque article de l'ensemble des catalogues peut faire l'objet d'une demande de devis qui sera établi sous 48 heures (2 jours ouvrés), la durée de validité d'un devis est de deux mois.

 

ARTICLE 3 – ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux acheteurs particuliers et professionnels qui résident en France métropolitaine et en Europe, nous expédions dans le monde entier sur devis.

 

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Pour la vente en ligne, les prix HT et TCC figurant sur le site intenet www.chefouichefstore.fr sont exprimés en euros , tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. EIRL GATAY CHRISTOPHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour la vente sur devis les prix figurant sur les catalogue sont des prix HT en euros, il sera ajouté au devis la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. EIRL GATAY CHRISTOPHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au devis le jour de son acceptation sera le seul applicable au Client.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 – VENTE AUX PARTICULIERS

Le client passe commande via le site Internet « www.chefouichefstore.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant:

Via la boutique :

  • Choix des articles et ajout au panier

  • Validation du panier et choix du mode de livraison

  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

  • Validation du paiement

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 

5.2 – VENTE AUX PROFESSIONNELS

Via la boutique :

  • Choix des articles et ajout au panier

  • Validation du panier et choix du mode de livraison

  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

  • Validation du paiement

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 

Sur devis :

  • Choix des articles et demande de devis

  • Validation du devis et acceptation des CGV

  • Choix du moyen de paiement

  • Validation du paiement

Pour les ventes sur devis entre professionnels et en cas d'accord entre les deux parties le règlement de la commande peut se faire à réception de cette dernière selon la réglementation en vigueur (paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation).

Le taux d'intérêt correspond au taux directeur (Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier 2015, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TCC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce. Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture...).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client:

  • Payplug (paiement sécurisé par carte bancaire)

  • PayPal (paiement sécurisé par carte bancaire)

  • Virement Bancaire (prévoir un délai)

  • Chèque de banque (prévoir un délai – uniquement pour les résidents français)

La commande n'est déclarée comme définitivement validée et acceptée qu'une fois le paiement reçu (sauf conditions indiquées à l'article 5.2), le client recevra un e-mail de confirmation à chaque étape de sa commande.

 

ARTICLE 7 – EXPEDITION ET DELAI DE LIVRAISON

Toute commande passée sur le site « www.chefouichefstore.fr » sera préparée et expédiée dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré), sous réserve de validation du paiement et sous réserve que l'ensemble des articles soient en stock. Prévoir un délai maximal de soixante jours pour les commandes comprenant un ou des articles en rupture de stock, EIRL GATAY CHRISTOPHE s'engage à informer le Client du temps estimé avant le départ de sa commande.

EIRL GATAY CHRISTOPHE s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison prévue lors de la validation de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente.

Le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception prévue de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les trois jours, à EIRL GATAY CHRISTOPHE, suivant la réception.

Pour toute réclamation, vous devez vous rendre sur le formulaire de contact du site « www.chefouichefstore.fr » qui vous permettra de contacter le vendeur et de lui adresser un message. Les sommes réglées par le Client, après étude et validation de la réclamation, lui seront alors intégralement remboursées.

Les remboursements se font obligatoirement par le même biais que l'achat pour les paiements via Payplug, Paypal, virement bancaire ou chèque de banque.

 

ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION ET RETOUR

Les Clients, personnes physiques ou morales, professionnelles ou non, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à EIRL GATAY CHRISTOPHE domiciliée au 38 rue Pierre Loison 41500 MER pour échange ou remboursement sans pénalité, les frais de retour sont à la charge du client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

 

Conditions d’échange et de retour pour remboursement:

Les articles retournés doivent être neufs et en parfait état, sauf en cas de casse avérée et déclarée dans les délais indiqués à l'article 7. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur remise en commercialisation.

 

Le Client aura le choix entre différents modes de retour proposés par CHEF-OUI-CHEF STORE:

  • La Poste (lettre suivie ou Colissimo)

  • Mondial Relay

 

ARTICLE 9 - GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer selon l'article 7. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EIRL GATAY CHRISTOPHE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société EIRL GATAY CHRISTOPHE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société EIRL GATAY CHRISTOPHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site « www.chefouichefstore » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EIRL GATAY CHRISTOPHE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EIRL GATAY CHRISTOPHE.

 

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

La société EIRL GATAY CHRISTOPHE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE PREUVE

La société EIRL GATAY CHRISTOPHE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société EIRL GATAY CHRISTOPHE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

EIRL GATAY CHRISTOPHE

38 RUE PIERRE LOISON

41500 MER

FRANCE

 

Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS

SIREN : 80039062700027

N° TVA intracommunautaire: FR40800390627